Taxe d'apprentissage : affectation de proximité ?

La taxe est affectée* par les entreprises. C'est le principe de la "libre affectation" auquel certains acteurs, notamment certains collecteurs, sont très attachés.

Je pense que ce principe conduit tout simplement à une affectation de proximité sur deux plans :

• proximité territoriale,
• proximité professionnelle (de branche ou de secteur).

A mon avis, compte tenu de la répartition des apprentis très concentrée dans certains secteurs d'activité, cet état de fait conduit "naturellement" aux profonds déséquilibres constatés dans le financement des CFA.

Cette analyse n'est (n'était ?) pas partagée par de nombreux intervenants qui évoquent "l'effet de siège**" ou "une affectation arbitraire".

Autrement dit, certains pensent que c'est une mauvaise application du principe de libre affectation qui est en cause, alors que je pense que c'est le principe même qui est la cause.

Affectation de proximité

Il paraît évident que les petites entreprises vont affecter leur taxe à des CFA ou des établissements qu'elles connaissent. 

La question peut être différente pour les moyennes et les grandes ... notamment celles qui emploient peu ou pas d'apprentis.

Toutefois, la possibilité de payer sa taxe en nature induit une proximité de "métier", par exemple 

• les constructeurs automobiles fournissent des véhicules et des moteurs aux CFA et Lycées professionnels formant aux métiers de service de l'automobile,
• les fabricants de produits cosmétiques fournissent les CFA de la coiffure et les écoles de beauté,
• les fabricants de matériau ou de matériel de construction fournissent les CFA du BTP.

Enfin, un certain nombre d'entreprises délèguent l'affectation à leur collecteur. Ce sont les "fonds libres".

Collecteurs et affectation des fonds libres

Il y a, actuellement, 145 collecteurs, 89 régionaux et 56 nationaux. Les CCI (commerce et industrie), les CMA (artisanat), les chambres d'agriculture et les collecteurs régionaux du BTP sont les principaux collecteurs régionaux. La plupart des collecteurs nationaux sont organisés par branche d'activité.

En 2008, les fonds libres représentaient 285 millions d'euros (dont 153 millions au titre du quota, donc obligatoirement pour les CFA), soit 16% de la taxe***.

Il s'agit donc de sommes relativement importantes donnant une marge aux branches ou réseaux "riches" pour développer une politique de formation initiale. En revanche, je pense que cet enjeu contribue à ne pas mettre à plat les questions du financement des formations initiales.

Les échanges de taxe

J'ai lu des articles dénonçant cette "turpitude". Totalement ignorant et naïf sur ces questions en 2003, je suis allé à la pèche aux infos.

Tout d'abord, il faut expliquer le "barème". Il s'agit de règles d'encadrement de la répartition du "hors quota". L'objectif est que les entreprises répartissent le "hors quota" entre les différents niveaux de formation (par exemple, CAP niveau V, BTS niveau III, ingénieur niveau I), pour assurer aux niveaux les plus bas un minimum de financement.
Or, ces règles qui se traduisent par des pourcentages moyens (40% pour les formations de niveau V et IV, 40% pour les niveaux III et II et 20% pour le niveau I) ne correspondent pas à la structure des besoins de formation de nombreuses branches. Par exemple, il y a peu d'ingénieurs formés pour la boulangerie ou le bâtiment, en revanche la chimie emploie principalement des ingénieurs et techniciens supérieurs.

Des collecteurs procèdent, donc, à des échanges de fonds libre, ce qui est une façon intelligente d'optimiser des règles mal adaptées aux cas particuliers.

*) hors prélèvement pour le FNDMA et sous réserve du respect de règles déjà évoquées et des règles dites du "barème" abordées ci-dessus.
**) effet de siège : c'est l'idée que les établissements d'une grande entreprise, répartis dans toute la France, sont gérés de manière centralisée (donc essentiellement en Ile de France). Or, la répartition régionale de la taxe d'apprentissage est proportionnelle à celle de la masse salariale par établissement comptabilisée par les URSSAF et l'ACOSS ... sauf à supposer que leurs agents ne soient pas compétents.
**) Le financement et les effectifs de l’apprentissage en France - Données 2008, p. 12 (CNFPTLV, informations fournies par la DGEFP).

Taxe d'apprentissage et apprentis par secteur

Dans le post précédent, j'ai montré que la répartition régionale des apprentis est nettement différente de celle de la masse salariale et donc de la taxe d'apprentissage potentielle.

En fait, la répartition des apprentis est beaucoup plus déséquilibrée selon les secteurs d'activité. Paradoxalement, c'est plus difficile à montrer car il n'y a pas de statistiques, publiées de cette répartition, directement exploitables. Les statistiques de l'éducation nationale portent sur les spécialités de formation (les métiers préparés), les statistiques de la DARES portent sur les contrats (donc les flux et non pas les "stocks" d'apprentis).

Le poids de l'histoire

Malgré des évolutions notables depuis le début des années 90 à la suite de l'ouverture de l'apprentissage à toutes les formations professionnelles initiales, la structure des formations en apprentissage reste très marquée par le poids de l'histoire.
Il y a encore une forte corrélation entre l'artisanat et l'apprentissage. Selon des estimations grossières, l'artisanat emploie 150 000 apprentis (dont 70 000 sont formés dans les CFA du BTP et 75 000 dans les CFA des Chambres de Métiers [CMA]),  soit de l'ordre de 35% des apprentis.
En regard, la masse salariale de l'artisanat - 48 mds€ en 2007* - ne représente qu'un peu plus de 10% de la masse salariale du secteur privé.
Le potentiel de taxe d'apprentissage totale de l'artisanat est donc de 240 millions d'euros. Après le prélèvement pour le FNDMA (22% de la taxe), et sans tenir compte des entreprises affrenchies de la taxe**, il restait 1250€ par apprenti pour financer sa formation, le quota après FNDMA (30% de la taxe, soit 0,15% de la masse salariale) étant de l'ordre de 480€ par apprenti, à comparer au coût moyen de formation de 5 000€ par an.

... mais le Sudoku n'est pas terminé.

*) estimée à partir des "Chiffres clefs de l'artisanat", en multipliant les effectifs salariés, des entreprises de 1 à 20 salariés du champ de l'artisanat, par le salaire brut moyen - données 2007.
**) employant au moins un apprenti et dont la masse salariale est inférieure  à 6 SMIC.

Filières de formation des jeunes : cadrage

L'éducation nationale publie des données très riches sur les formations initiales, notamment "Repères et références statistiques".

La fiche "Où se trouvaient les jeunes à 14, 15, 16 et 17 ans en 2008-2009 ?" (pages 24 et 25) montre pour les jeunes de 17 ans :

• près de 10% sont sortis du système éducatif (en emploi, au chômage ou inactif) ; 1% sont en enseignement adapté ou encore en 3ème ;
• 36% sont dans les filières professionnelles ;
• 53% sont dans les filières générales et technologiques (2nde, 1ère, terminale et post-bac). Parmi ces 53%, près de 17% sont très probablement* dans les filières technologiques et, donc, 36% des jeunes de 17 ans sont dans les filières "générales".

Ces données sont approchées à 1-2% près, mais elles sont tout à fait comparables à celles des pays voisins (Allemagne, etc.).

Il me paraît important de souligner, qu'encore actuellement, les filières générales ne représentent qu'un gros tiers de la formation initiale des jeunes en France.

*) selon la fiche "Le second cycle général et technologique par série" (page 111), les filières technologiqes représentent 33% des terminales générales et technologiques. C'est ce chiffre de 33% que j'ai retenu pour estimer les poids respectifs de 17 et 36%.

Taxe d'apprentissage et Sudoku

Sauf erreur de ma part, il n'existe pas d'explication claire sur le fonctionnement de la taxe d'apprentissage. Les raisons sont probablement liées à des analyses "en soi" de l'objet, alors que, d'une part, il s'insère dans un ensemble d'inter-relations nécessitant, à mon avis, une vision systémique des dispositifs de la formation professionnelle et que, d'autre part, il est contraint par des règles dont les effets ne sont pas immédiats à comprendre.

Par ailleurs, il y a souvent confusion sur le mot apprentissage, qui est très général (apprentissage de la marche, etc.), et le concept de contrat d'apprentissage défini dans le code du travail. Ainsi, la taxe d'apprentissage n'est pas réservée au seul financement des formations en contrat d'apprentissage.

La taxe d'apprentissage est assise sur la masse salariale des entreprises du secteur privé de l'année précédente, au taux de 0,5%. Pour une année donnée, le potentiel* de la taxe est donc connu.

Les règles ci-dessous s'appliquent entreprise par entreprise et non pas globalement.
Une première partie de la taxe est affectée à un fonds de développement et de péréquation (FNDMA) réservé à l'apprentissage (CFA** et actions nationales de promotion). Actuellement, le prélèvement pour le fonds est de 22% de la taxe. Le taux de prélèvement a été augmenté plusieurs fois. A chaque augmentation, le reste a évidemment diminué.
Une seconde partie, le quota hors FNDMA, est réservée au financement des CFA. Le taux est actuellement de 30% de la taxe, soit 0,15% de la masse salariale. Les entreprises qui emploient un (ou des) apprenti(s) doivent verser le quota au(x) CFA qui forme(nt) leur(s) apprenti(s). Le quota d'une entreprise est, dans la plupart des cas, très insuffisant*** pour financer la formation de ses apprentis. Autrement dit, le financement par le quota est principalement assuré par les entreprises qui n'ont pas d'apprentis.
La troisième partie de la taxe, 48% soit 0,24% de la masse salariale, peut être affectée à toutes les formations professionnelles initiales, y compris aux CFA.

A priori, il "suffirait" d'augmenter la part de la taxe réservée à l'apprentissage (péréquation + quota) pour pouvoir financer plus de formations en CFA ... sauf que, comme il a été dit plus haut, les décisions de versement se font entreprise par entreprise. A ce niveau, il faut examiner deux éléments d'information :

• la répartition de la masse salariale par région et par secteur d'activité,
• la répartition des apprentis par région et par secteur d'activité.

... ce qui sera fait dans un post ultérieur.

*) il peut y avoir des "omissions" et, surtout, non versement par les entreprises en faillite. Le montant réel de la taxe d'apprentissage est donc un peu inférieur au potentiel.
**) CFA: Centre de Formation des Apprentis.
***) Le coût de formation d'un apprenti est de l'ordre de 5 000€ par an. En 2010, le SMIC brut annuel était de 16 125€. Le quota hors FNDMA correspondant à un SMIC est de 24,2€. Pour financer une formation de 5 000€, il fallait un quota correspondant à près de 207 SMIC.

Réflexions sur la formation professionnelle

Quand j'ai commencé à travailler sur le sujet, en 2003, je n'avais aucune compétence personnelle sur le sujet.
La direction d'administration centrale, où j'étais, n'avait pas de compétence institutionelle. Avec le recul, ces non compétences étaient une chance car elles permettaient d'aller vers les acteurs sans a-priori et sans complexe. Il y avait un risque d'enfoncer des portes ouvertes, de réinventer l'eau tiède, voire de se faire manipuler.
La manipulation peut être de bonne foi, notamment quand les gens rencontrés sont très impliqués. En l'occurence, il y a les formateurs et leurs organismes.

Quand je suis arrivé, le sujet était limité à la réforme de l'apprentissage dont Renaud Dutreil - secrétaire d'Etat aux PME - avait été chargé. Mes collègues avaient commencé les travaux depuis 6 mois.
Trois semaines après mon arrivée, j'ai été envoyé à une réunion d'un comité national (le CCPRA*) chargé de suivre, entre autres, l'apprentissage. Et là, petite catastrophe, la présidente de ce comité annonce sa démission et met en cause Renaud Dutreil qui avait oublié, dans la concertation, les conseils régionaux et le CCPRA. Il y avait d'autres raisons à la démission, mais je les ai oubliées.

Cette réforme de l'apprentissage, qui en a permis une relance certaine mais limitée, a soulevé des ambiguïtés et des questions :

• quelle est la place de l'apprentissage dans les dispositifs de la formation professionnelle? Est-ce qu'il est possible de modifier le nombre d'apprentis sans conséquences sur les autres voies de formation? 
• est-ce que les conceptions de la formation initiale et de la formation continue sont pertinentes? Est-ce que ce ne sont pas essentiellement les mécanismes de financement des appareils de formation qui structurent ces conceptions (en tout cas, a posteriori)?
• qui devraient être les prescripteurs? Les institutions, notamment les conseils régionaux, ou d'abord les entreprises et les besoins prospectifs du marché du travail? Est-ce que l'Education nationale n'est pas, de fait, l'arbitre principal de l'offre de formation?

Il faudra(it) aussi parler de la taxe d'apprentissage qui, à mon avis, est plus simple qu'il n'y paraît, notamment quand on a pratiqué le Sudoku :-).

Ce post aurait plutôt du être intitulé "Introduction à des ...". L'avenir dira si j'ai dépassé le stade des bonnes intentions.

*) CCPRA : Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage (devenu le CNFPTLV)
CCI : Chambre de Commerce et d'Industrie
CMA : Chambre des Métiers et de l'Artisanat